Mis à jour le 18 septembre 2026
États de Verifactu selon la loi antifraude
Découvrez ce que signifie chaque état au regard de la loi antifraude : QR, enregistrements dans VERIFACTU et dates.
Vous trouverez ci-dessous les différents états possibles d'une société au regard de la loi antifraude (Ley Antifraude) et leur comportement fonctionnel dans le système.
VERIFACTU
- Génère un QR
- Est inscrite dans VERIFACTU
- Présente des enregistrements dans VERIFACTU
- Ne permet pas de modifier la date lors de la facturation
NO VERIFACTU
- Génère un QR
- Est inscrite dans VERIFACTU
- Ne présente pas d'enregistrements dans VERIFACTU
- Ne permet pas de modifier la date lors de la facturation
EXEMPTÉE DE LA LOI ANTIFRAUDE
- Ne génère pas de QR
- N'est pas inscrite dans VERIFACTU
- Ne présente pas d'enregistrements dans VERIFACTU
- Permet de modifier la date lors de la facturation
SOCIÉTÉ DE TEST
- Ne génère pas de QR
- N'est pas inscrite dans VERIFACTU
- Ne présente pas d'enregistrements dans VERIFACTU
- Permet de modifier la date lors de la facturation
NON DÉFINI
- Ne génère pas de QR
- N'est pas inscrite dans VERIFACTU
- Ne présente pas d'enregistrements dans VERIFACTU
- Permet de modifier la date lors de la facturation
Point important
Une fois qu'une société entre dans le circuit VERIFACTU ou NO VERIFACTU, il n'est plus possible de quitter cet état.
Il est impossible de revenir en arrière ou de passer à un autre circuit une fois celui-ci attribué.